Aperçu du résumé
Cette décision organise la délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la Justice et des services du Premier ministre. Mme Anne-Ma...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt...
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