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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (2 septembre 2026) concerne une action en responsabilité civile professionnelle engagée contre un notaire. Monsieur [V] [Q] reproche à maître [Z] de ne pas l'a...
Texte officiel (extrait)
02/09/2026
ARRÊT N° 26/ 287
N° RG 24/00705
N° Portalis DBVI-V-B7I-QBOM
SL - SC
Décision déférée du 01 Février 2024
TJ de [Localité 1] - 21/03180
E. JOUEN
CONFIRMATION
Grosse délivrée le 02/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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APPELANT
Monsieur [V] [Q]...
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