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La Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) examine l'appel formé par la SAS FLEURS [K] contre un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 7 avril 2026 qui avait ouvert une procédur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 424 DU 03 AOUT 2026
N° RG 26/00432 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D4F3
Décision attaquée: jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 7 avril 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 2026F00058
APPELANTE :
S.A.S. FLEURS [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE près le t...
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