Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 dans un litige concernant des honoraires d'avocat. Le bâtonnier de l'ordre des avocats avait fixé des honoraires de 112 839 euros HT dus à la SELARL J...
Copies conformes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 12 MARS 2026


(n° 81/2026, 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00438 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6SC


Décision déférée à la Cour : Décision du 18 juin 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/391944



APPELANTS



Monsieur [N] [M], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de m...

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