Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-15, R. 821-49, R. 821-50, A. 821-9, A. 821-10 et A. 821-22 à A. 821-31,
Arrête :
Article 1 — La session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 5 octobre 2026 ;
- les épreuves orales se tiendront à compter du 2 novembre 2026.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal off...