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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 juin 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [U] [R] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pari...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-81.855 F
N° 50910
ODVS
9 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [U] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 11 février 2026, qui, dans l'informat...