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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par l'Association Relais Jeunes 77 contre M. [U] [T], dans un litige d'expulsion. L'appelante n'a pas signifié ses conclu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/09963 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMUJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2026
Date de saisine : 16 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1125001151 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Février 2026
Appelante :
Association RELAIS...
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