Aperçu du résumé
L'arrêté du 7 septembre 2026 étend les dispositions de l'accord interprofessionnel cidricole (UNICID) pour la campagne 2026-2027, notamment les cotisations interprofessionnelles dues par les acteurs d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organ...