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Ce décret du 12 août 2026 réorganise les règles applicables au conseil stratégique et au conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (pesticides agricoles), en mettant à jour les référen...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-6-4 et L. 254-7-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'e...
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