Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige opposant une SCI propriétaire d'un immeuble à Lyon à la société Veolia Eau (anciennement Eau du Grand Lyon). Veolia réclame le paiement d'une facture d'eau...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/09428 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB3K
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 17 septembre 2024
RG : 22/07076
ch 9 cab 09 G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
La SCI IMMO représenté par son syndic la SASU DELASTRE IMMOBILIER, [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, avoc...
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