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Ce décret du 23 octobre 2026 étend et précise les règles de l'aide juridictionnelle (AJ) en matières civile et administrative sur le territoire de Wallis-et-Futuna. Il introduit notamment une protecti...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 190 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna...
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