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Arrêté fixant le versement de 203,1 millions d'euros par la CNAV à l'AGIRC-ARRCO au titre de 2024 pour la validation des périodes de préretraite et chômage indemnisées par l'État. Paiement exigible av...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2-1 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 24 ;
Vu l'accord nati...