Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique de certaines dispositions de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI NO 2005-1579 DU 19 DÉCEMBRE 2005 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-331 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nat...
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