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La Cour d'appel de Grenoble statue sur un litige entre la société Automobiles Vienne Sud et le liquidateur judiciaire de la société PMA. Automobiles Vienne Sud avait vendu un véhicule Citroën Jumper à...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01946 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWPB
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2024F1170)
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 19 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 23 mai 2025
APPELANTE :
Société AUTOMOBILES VIENNE SUD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 613 680 032, agissant poursuites et diligences...
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