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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant le 1er août 2026, examine un appel du Procureur de la République contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 30 juillet 2026 qui avait...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 01 AOUT 2026
N° 2026/111
Rôle N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCNT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1]
C/
[J] [G]
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
Copie adressée :
par courriel le :
01 Août 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers...
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