Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport

11/07/2026 Arrêté Droit social & RH Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 26 mai 2026 définit les conditions permettant aux sportifs professionnels salariés de s'inscrire dans la catégorie 'reconversion' prévue par le code du sport. Cette inscription ouvre des...
Texte officiel (extrait)
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-12, L. 132-1, L. 221-1, L. 222-2, R. 221-2, R. 221-3, R. 221-4, R. 221-5, R. 221-6, R. 221-7 et R. 221-22,
Arrête :


Article 1 — Le sportif visé au 2° de l'article R. 221-7 du code du sport est celui qui a exercé une activité rémunérée de sportif professionnel au sein d'une association ou d'une société sportive qui participait à des compétitions organisées par une ligue...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054415433

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