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Ce décret du 25 août 2026 modifie les règles d'attribution de MaPrimeRénov', la prime de transition énergétique. Les principales évolutions concernent le report d'une échéance réglementaire du 1er jan...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 9 juillet 2026 ;
Vu la saisine du...
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