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Ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Grenoble le 29 avril 2026 concernant l'association AAPPUI (Aide aux personnes par une intervention), spécialisée dans l'aide à domicile pour personne...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AVRIL 2026
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M444
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 12 février 2026
Association AIDE AUX PERSONNES PAR UNE INTERVENTION (AAPPUI) prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET...
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