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La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige relatif à un bail et une procédure d'expulsion. Un tribunal de Saint-Étienne avait en avril 2025 validé le congé donné à M. O., ordonné son expulsion d'un ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01821 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZNE
Ordonnance du
Conseiller de la mise en état de la cour d'appel de LYON
du 03 mars 2026
RG : 25/05577
1ère chambre civile A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 08 Septembre 2026
DEMANDEURS AU DEFERE :
M. [N] [S] [Q] [W] es qualité d'héritier de feue [D] [P] [G] [A] veuve [W]
né le 22 juin 1960 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Me Anne-so...
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