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Décision de la Cour d'appel de Colmar du 10 avril 2026 concernant un licenciement économique collectif dans le secteur du cartonnage. M. T., employé depuis 1985 comme responsable de production, contes...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/273
Copie exécutoire
aux avocats
le 30 avril 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00169
N° Portalis DBVW-V-B7I-IG2S
Décision déférée à la Cour : 23 novembre 2023 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANT :
Monsieur [V]...
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