Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 261-14 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 1 — La liste des corps de fonctionnaires de catégorie A auxquelles sont rattachées les commissions administratives paritaires mentionnées...