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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mayotte) concerne la rétention administrative d'un ressortissant comorien faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire franç...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00263 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KT4 du 20/10/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/258 du 20 octobre 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMÉ :
[L] [E] - OQTF 26109
né le 25 avril 1976 à [Localité 2] (Comores)
de nationali...
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