Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-86.794, (Cassati

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (chambre criminelle) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2025 portant sur l'indemnisation de parties civiles dans une affaire d'assassinat. La c...

Texte officiel (extrait)

N° G 25-86.794 F-D

N° 01096

RB5
29 SEPTEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026

Mme [B] [U] et M. [R] [U], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-12, en date du 11 février 2025...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6abb6deec27382d099e5...

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