Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
(5 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAA3
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cou...