Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 avril 2026 dans une affaire de vente en état futur d'achèvement d'un local commercial avec parking. La vente portait sur un restaurant au 2ème étage d'un immeub...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00617 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4LC
+ 25/00618
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00793
Tribunal judiciaire de Rouen du 12 décembre 2024
APPELANTES :
SARL SOCIETE DE RESTAURATION DE BOIS GUILLAUME - SRBG
RCS de Rouen 842 652 398
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DECHELETTE-ROY, avocat au barreau de Lyon pla...
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