Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 5 mars 2026 un arrêt dans un litige entre deux ex-époux (Mme I. et M. B.) divorcés, propriétaires indivis d'un bien immobilier à parts égales. Suite à un arrêt de d...
ARRET

N°



[I]



C/


[B]





































Copie exécutoire

le 05 mars 2026

à

Me DEVILLERS

Me CAMIER



















GH/MEC/FG/DPC



COUR D'APPEL D'AMIENS


1ERE CHAMBRE CIVILE


ARRET DU CINQ MARS

DEUX MILLE VINGT SIX



Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01670 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKXX


Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ



PART...

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