Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-20.08524200

Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Amiens dans un litige de partage successoral entre trois co-héritiers. La question centrale porte sur l'indemnité d'occupation du...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 1er juillet 2026

Cassation partielle
sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 451 F-D

Pourvoi n° C 24-20.085

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026

M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44ae6acdc6046d476b...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-20.0852420085, (Cassation)

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