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La Cour d'appel de Rouen a été saisie d'un appel du Préfet du Nord contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen du 5 décembre 2025, qui avait déclaré irrégulière la décision de placement en r...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04474 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD5P
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [U] [M], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...
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