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La Cour d'appel de Grenoble a rendu le 29 octobre 2026 un arrêt dans le litige opposant Mme [L] [O] à la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Isère (MDPH). Mme [O] contestait le refus de renouvel...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04047 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M22O
C6
Appel d'une décision (N° RG 25/00706)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 28 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2025
APPELANTE :
Mme [L] [O]
née le 03 Juin 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Typhain...
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