Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles, a statué le 12 septembre 2026 sur l'appel du Procureur de la République de Lille, qui demandait la main-levée du placement en rétention ad...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01380 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DQ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 12 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de , avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [Q] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant l...
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