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Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le Conseil d'État suite au désistement d'appel de la SA Engie Énergie Services et de la société XL Insurance Company SE. Ces entreprises ont re...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMONT
Ordonnance n° 2026/M95
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE
dont l...
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