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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 20 mai 2026 concernant un litige entre associés d'une SCI. Mme I fait appel du jugement de première instance qui avait rejeté sa demande d'autorisation de retrait...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 208/26
Copie exécutoire à
- Me Marion POLIDORI
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 20.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 20 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00287 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOLU
Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil
APPELANTE :
Madame [S]...
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