Aperçu du résumé
La cour d'appel de Rennes (chambre sociale) a ordonné la radiation d'un dossier opposant la SAS [1] à la CPAM du Finistère. L'entreprise appelante n'a pas respecté les délais pour déposer ses conclusi...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWIC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025
Date de la saisine : 26 Février 2025
Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. [1]
(salariée [V] [B])
Représe...
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