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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu un arrêt de non-lieu à statuer le 24 juin 2026 concernant le pourvoi d'un détenu, M. [E] [V], qui contestait ses conditions de détention. Ce pourvoi v...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-81.378 F-D
N° 01067
ODVS
24 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [E] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 17 février 202...
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