Aperçu du résumé
L'ARCOM autorise la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter une station de radio en modulation de fréquence sur 10 autoroutes françaises (A7, A9, A46, A50, A52, A54, A61, A68, A71, A81). L'autorisation...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzi...