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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (23 avril 2026) concerne un ressortissant turc, M. [B] [U], placé en rétention administrative. Il a fait appel d'une décision rejetant sa demande de mis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/380
N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNLA
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 avril à 16h45
Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 à 15H52 par le...
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