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La Cour de cassation a rendu le 10 novembre 2026 un arrêt de cassation dans un contentieux relatif aux élections professionnelles au sein d'un service commun partagé entre les sociétés Enedis (gestion...
SOC. / ELECT

MR13



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 novembre 2026




Cassation


M. FLORES, président



Arrêt n° 940 FS-B

Pourvoi n° B 24-16.289




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [M] [N],domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [...

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