Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rejeté l'appel d'un étranger algérien placé en rétention administrative contre la prolongation de sa rétention. L'appel a été déclaré irrecevable pour défaut de motivation, ...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAG
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du vendredi 17 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. X SE DISANT [H] [F]
né le 26 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE L'AISNE
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Cons...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.