Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon examine une affaire opposant M. [W] [H] (et ses héritiers, suite au décès de son épouse) à la société Cap Soleil et à l'organisme de crédit Cofidis. En novembre 2017, M. [H] a...
Texte officiel (extrait)
[W] [H]
[Y] [J]
C/
S.A.S. CAP SOLEIL
S.A. COFIDIS
[I] [H]
[U] [H] épouse [M]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
N° RG 22/01550 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCR4
Décision déférée à la Cour : au fond du 19 octobre 2022,
rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 1120000165
APPELANTS :
Monsieur [W] [H], agissant tant en...
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