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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 5 mai 2026 concernant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre d'un projet d'aménagement d'une zone d'activité économique. La comm...
Texte officiel (extrait)
[F] [A]
[B] [A]
[M] [A]
[V] [C]
[Y] [Q]
[I] [Q]
C/
[U] [Q] épouse [S]
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1]
Arrêt notifié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 05 MAI 2026
N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GD7W
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 janvier 2023,
rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Dijon - RG...
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