Aperçu du résumé
La Cour d'Appel de Toulouse déclare sans objet l'appel formé par Monsieur [Z] [C] contre son hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Le patient avait été admis en soins psychiatriques sans cons...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 15 Avril 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/58
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/00468
APPELANT
Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant
Représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
CLINIQUE DE [Localité 3] DOMAINE D ARTAUD [Localité 4] [Adresse 2]
Régulièrement convoqué, non comparant TIERS AVISÉ...
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