Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, a rendu un arrêt le 9 janvier 2026 constatant l'acquiescement de la CA...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N° 7
Société [1]
C/
CARSAT ALSACE MOSELLE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [1]
- Me RIGAL
- CARSAT ALASACE MOSELLE
Copie exécutoire délivrée à :
- Me RIGAL
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/04421 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPSY
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences d...
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