Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SARL STER avait interjeté appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Paris du 28 avril 2026 qui avait rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Par conclusions...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/08919 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJOZ


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026

Date de saisine : 29 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Décision attaquée : n° 2026012298 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 28 Avril 2026


Appelante :

S.A.R.L. STER Agissant en la personne de son représentant lég...

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