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La Cour d'appel de Metz constate la péremption d'instance dans un litige prud'homal entre une EARL et une salariée. L'appel, enregistré en 2021 suite à un jugement du Conseil de prud'hommes de Metz, a...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance n°24/00500
du 21 novembre 2024
N° RG 21/02579 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FTMG
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 28 septembre 2021 (RG n°20/00667)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Vingt et un novembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
EARL LES [1] prise en la perso...
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