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La mutuelle 'Protection Mutuelle et Familiale' (Strasbourg) demande l'approbation de sa fusion-absorption par 'La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale'. Les créanciers des deux mutuelles di...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée la Protection Mutuelle et Familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et...