Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine en appel un litige commercial opposant la société française Normalu à une société qatarie (TBMT). En 2017, TBMT avait commandé des plafonds tendus Barrisol pour équip...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 234/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- Me Nadine HEICHELBECH
Le 03.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 03 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00894 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPMJ
Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A.S. NORM...
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