Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar ordonne un sursis à statuer dans une affaire opposant la SA DALKIA à l'Administration des Douanes concernant une demande de remboursement de 175 961 €. Cette décision suspend...
Texte officiel (extrait)
Copie à :
- la SELARL LX COLMAR
- Me Nadine HEICHELBECH
le 15 Avril 2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 25/03244 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITIV
Minute n° : 159/26
ORDONNANCE du 15 Avril 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTE et APPELANTE :
S.A. DALKIA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL...
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