Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Talya 18 Restaurant (locataire) a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige de bail commercial l'opposant à sa baill...
COUR D'APPEL DE PARIS


N° RG 26/03603 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ6Q


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026

Date de saisine : 03 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : RG n°25/56071 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Janvier 2026


Appelante :

S.A.R.L. TALYA 18 RESTAURANT, RCS de Paris sous...

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