Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement d'une cour d'appel suite au désistement d'appel des appelants accepté par l'intimée. L'instance est éteinte et chaque partie conserve ses propres frais.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-5

N° RG 23/10057 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWNR


Ordonnance n° 2026/M59



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


Mme [M] [B] épouse [X]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON

M. [Y] [X]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVE...

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