Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme U. M. le 11 septembre 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 30 juillet 2025. En applicatio...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 25/03727 du : 01 Octobre 2025


RG : N° RG 25/04820 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQI7



Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 30 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/03522



Mme [U] [N] [A] [M]

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS


APPELANTE


M. [O] [F]


INTIME







ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL N°



Nous, Graziella HAUDUIN, Présid...

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